CDI d’employabilité : une nouvelle expérimentation pour 4 ans

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CDI d’employabilité : une nouvelle expérimentation pour 4 ans

Janvier 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) a été mis en place à titre expérimental par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La première phase d’expérimentation s’est achevée à la fin de l’année 2023.

Début novembre 2024, le Sénat a finalement voté pour le renouvellement de l’expérimentation du CDIE, pour une durée de 4 ans (soit jusqu’en 2028). Que faut-il retenir de ce dispositif ?

Qu’est-ce qu’un CDI d’employabilité ?

Le CDI d’employabilité consiste pour une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) à embaucher un salarié, qui pourra être mis à disposition d’entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours. Le CDIE vise « des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle » (voir plus bas).

Concrètement, le salarié est mis à disposition d’entreprises utilisatrices le temps de l’exécution d’une mission. Contrairement au CDI intérimaire, qui nécessite pour l’entreprise de disposer d’un motif précis (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité, etc.), le CDIE ne nécessite aucune justification légale, et n’a pas de limitation dans le temps.

Selon la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI d’employabilité vise à faciliter l’emploi des « personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle », et cible particulièrement les entreprises en incapacité de recruter d’elles-mêmes, « en raison de leur taille et de leurs moyens ».

Quelques évolutions à noter

En novembre dernier, le Sénat a adopté la prolongation du dispositif en apportant de nouvelles précisions. Ainsi, les personnes éligibles au CDIE sont :

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail depuis au moins 12 mois ;
Les personnes âgées de plus de 55 ans inscrites à France Travail depuis au moins 6 mois
Les personnes de moins de 26 ans ayant une formation inférieure au niveau bac (formation dite de niveau 3 comme les CAP, BP, etc.) et inscrites à France Travail ;
Les bénéficiaires des minima sociaux ;
Les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, dans le cas où l’entreprise utilisatrice embauche le bénéficiaire du CDIE au terme de sa mission, la durée de cette dernière est prise en compte (dans une limite de 3 mois précédant le recrutement) pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d’essai prévue par le nouveau contrat de travail.

Enfin, le texte récemment adopté renforce les droits de tous les salariés mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail à temps partagé (qu’il s’agisse d’un CDIE ou non) et embauchés par l'entreprise utilisatrice.

Les salariés pourront ainsi rompre leur contrat de travail à temps partagé sans préavis si l'embauche dans l'entreprise se fait à l'issue d'une mission. L'entreprise de travail à temps partagé (ETTP) ne sera pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice.

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